Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23/03/2026

Article 1 — Identité du vendeur

Nom commercial : GRIFFE DE PASCALE
Exploitant : Louise Janssens (personne physique, entreprise individuelle)
Adresse : Rue de Romsée 25, 4620 Fléron, Belgique
Numéro d'entreprise BCE : BE0723.167.464
Email : contact@monbonheurpoilu.fr
Site : monbonheurpoilu.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site monbonheurpoilu.fr par un consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles). Elles sont régies par le Code de droit économique belge (CDE), Livre VI, et par la législation européenne applicable (Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des accessoires pour animaux de compagnie (fontaines à eau, gourdes, brosses, filtres, pompes silencieuses). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les fiches produit. Les photographies sont non contractuelles. GRIFFE DE PASCALE se réserve le droit de modifier la gamme à tout moment.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Étant donné que GRIFFE DE PASCALE est soumise au régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA belge), la TVA n'est pas applicable sur les ventes. Les prix affichés sont donc les prix finaux. GRIFFE DE PASCALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé à l'adresse fournie par le client. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. GRIFFE DE PASCALE se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de problème manifeste (erreur de prix, stock indisponible, suspicion de fraude).

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments (SSL). Les modes de paiement acceptés sont indiqués au moment du passage de commande (carte bancaire, etc.). GRIFFE DE PASCALE ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées vers la Belgique, la France et les pays de l'Union européenne. Les délais indicatifs sont précisés sur les fiches produit et dans la confirmation de commande. En cas de retard significatif, le client sera informé par email. GRIFFE DE PASCALE ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à la Directive 2011/83/UE et au CDE belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@monbonheurpoilu.fr avant l'expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, dans un état neuf et non utilisé.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ou hygiéniques (filtres déballés, etc.) conformément à l'article VI.53, 5° du CDE.

Article 9 — Garanties légales

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge et à la Directive 2019/771/UE, tout produit vendu bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, si ces solutions sont impossibles, un remboursement. Contactez-nous à contact@monbonheurpoilu.fr.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation des litiges de consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable avec GRIFFE DE PASCALE, le consommateur peut saisir gratuitement :
Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
www.mediationconsommateur.be
Ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge et le droit européen applicable. En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les consommateurs de l'Union européenne bénéficient des dispositions protectrices de la législation de leur pays de résidence.